La TVA à 5.5 se poursuit jusqu'en 2010, c'est gagné!

Bravo et Merci à tous les artisans, conjoints et compagnons ayant participé aux différentes actions de la CAPEB.

LES PRECISIONS
Attendu depuis le début de cette année, le décret d’application arrêtant les conditions dans lesquelles les travaux du second œuvre aboutissent à la production d’un immeuble neuf relevant du taux normal de TVA vient enfin d’être publié :
Décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 paru au Journal Officiel du 11 août 2006.